En France, la loi sur le statut d’Entrepreneur individuel (EI) a établi une séparation entre le patrimoine professionnel de l’entrepreneur et son patrimoine personnel. Cette distinction veut protéger les biens privés de l’entrepreneur contre les risques liés à l’activité professionnelle. Toutefois, l’entrepreneur peut choisir de renoncer à cette protection. Pour formaliser cette décision, il est nécessaire de rédiger une « attestation de renonciation à la protection du patrimoine personnel ». Ce document a des implications importantes qu’il convient de bien comprendre avant de le signer. On en parle dans cet article.
Attestation de renonciation à la protection du patrimoine personnel : de quoi s’agit-il ?
L’attestation de renonciation à la protection du patrimoine personnel est un document par lequel un entrepreneur individuel, bien que protégé par la loi, décide volontairement de rendre son patrimoine personnel accessible aux créanciers professionnels. Ce choix est généralement motivé par un besoin d’obtenir des financements ou de gagner la confiance de certains partenaires. Il modifie le cadre de la responsabilité financière de l’entrepreneur en exposant directement ses biens privés.
Contrairement à la séparation stricte entre biens personnels et professionnels prévue par le statut d’Entrepreneur individuel, cette renonciation représente une forme de garantie aux créanciers. Ces derniers peuvent alors être remboursés sur l’ensemble du patrimoine. Avant d’adopter cette attestation, l’entrepreneur doit donc bien évaluer les conséquences d’une telle démarche.
Renonciation à la protection du patrimoine personnel : quelles sont les conditions de validité de l’attestation ?
Dans le cadre d’un engagement (un emprunt bancaire par exemple), le code du commerce français permet à un entrepreneur individuel de renoncer à la protection de son patrimoine personnel. Ça, vous le savez maintenant. Mais pour que cette renonciation soit valide, elle doit satisfaire à certaines exigences, dont l’officialisation par un document formel : l’attestation de renonciation. Les conditions à respecter sont les suivantes :
- L’attestation doit être établie par écrit et signée. Elle attestera ainsi de la signature de l’entreprise et de son accord volontaire.
- Elle doit indiquer la durée et le montant maximal de l’engagement pour lequel l’entrepreneur accepte de renoncer à sa protection.
- L’attestation doit aussi mentionner l’identité complète de l’entrepreneur individuel et du bénéficiaire de cette renonciation, afin de garantir l’exactitude et la transparence de l’accord.
Quels éléments doivent apparaître dans l’attestation ?
Pour être valide et répondre aux exigences légales, l’attestation de renonciation à la protection du patrimoine personnel doit en outre comprendre plusieurs éléments :
- L’identité et l’adresse complètes de l’entrepreneur individuel (nom, prénom, SIREN, commune de résidence…) et celles du créancier bénéficiaire de ladite renonciation ;
- Les détails de l’engagement: l’objet, le montant et la date d’échéance de l’engagement raison de la renonciation ;
- La description claire des impacts de la renonciation sur le patrimoine personnel de l’entrepreneur.
- La mention manuscrite en cas de réduction du délai de rétractation : si l’entrepreneur souhaite réduire le délai de rétractation à trois jours, une mention (écrite à la main) doit être expressément ajoutée pour formaliser cette dérogation dans l’acte.
Renonciation à la protection du patrimoine personnel : comment le formaliser ?
La renonciation à la protection du patrimoine personnel est une démarche délicate qui oblige l’entrepreneur à assumer les risques financiers de son entreprise de manière plus directe. Dans ce cadre, il doit formaliser sa décision avec soin en respectant des étapes précises.
La première consiste à évaluer de manière complète sa situation patrimoniale (dettes personnelles et biens) et à consulter un conseiller juridique pour comprendre pleinement les enjeux. Si tout lui convient, l’entrepreneur peut maintenant rédiger la déclaration ou attestation officielle qui spécifie les patrimoines concernés et l’étendue de la renonciation. Il doit veiller à ce que ces informations soient exactes et complètes.
Ce document doit être signé devant un notaire (pour acquérir force légale) puis être enregistré auprès des services fiscaux, ce qui le rend opposable aux tiers. Pour finir, il faut informer les créanciers de cette décision pour leur permettre d’ajuster leurs actions de paiement et de recouvrement.
Renonciation à la protection du patrimoine personnel : quelles sont les conséquences juridiques qui en découlent ?
La renonciation à la protection du patrimoine personnel entraîne des conséquences juridiques et fiscales importantes pour l’entrepreneur individuel. En signant cet acte, ce dernier engage ses biens personnels en garantie d’un paiement ou d’un prêt professionnel. Cette décision signifie qu’en cas de défaut de paiement, le créancier est en droit de saisir certains actifs privés (voiture, meubles, compte bancaire personnel) afin de recouvrer les montants dus.
Outre cet aspect, cette démarche peut aussi engendrer une révision de la situation fiscale de l’entrepreneur et impacter certains impôts. Elle pourrait par exemple entraîner une réévaluation de l’impôt sur la fortune, de l’impôt sur le revenu (IR) et des droits de succession.
Dès lors, la renonciation exige une réflexion minutieuse et, plus important, l’assistance d’un professionnel du droit pour évaluer tous les effets échéants de cette démarche.
Quid du droit de rétractation de l’entrepreneur ?
Le droit de rétractation accorde à l’entrepreneur individuel une période de réflexion de sept jours après la signature de l’acte de renonciation à la protection de son patrimoine personnel. Ce délai permet à l’entrepreneur de revenir sur sa décision sans que la renonciation ait d’effets durant cette période. Si une situation urgente le requiert, ce délai peut être réduit à trois jours, à condition qu’une mention manuscrite spécifique soit ajoutée dans l’acte lui-même. Cette précision évite toute ambiguïté sur l’intention de renoncer rapidement à la protection.
Par ailleurs, pour exercer ce droit de rétractation, aucune formalité complexe n’est imposée : l’entrepreneur doit simplement notifier au créancier sa décision avant l’échéance de la période prévue. Cette flexibilité renforce la protection des entrepreneurs face aux engagements professionnels lourds.
Modèle d’attestation de renonciation à la protection du patrimoine personnel
ATTESTATION DE RENONCIATION À LA PROTECTION DU PATRIMOINE PERSONNEL DE L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL I. Identités des parties Entrepreneur individuel : Bénéficiaire — personne morale : II. Engagement contractuel entraînant la renonciation III. Conséquences de la renonciation Par la présente attestation de renonciation, l’entrepreneur reconnaît que son patrimoine personnel se trouve engagé en garantie du crédit précité, en complément de son patrimoine professionnel, pour un montant maximum de 30 000 € et une durée correspondant à l’échéance du crédit. Ainsi, en cas de défaut de paiement, la société bénéficiaire se réserve le droit de saisir les biens personnels de l’entrepreneur, y compris des biens immobiliers ou mobiliers, pour couvrir la créance. Fait à Lyon, le 10/08/2024 Signature de l’entrepreneur individuel : Signature de la société bénéficiaire :
